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Expatriés Français en Union Européene: plus de CSG et de RDS prélevées sur vos loyers et plus-values en France

Contributions sociales

Bonne nouvelle pour les expatriés français résident en Union européenne: la Cour de Justice de l'union Européenne a rendu son verdict le 26 Février dernier: La CSG et la CRDS ne pourront plus être perçues sur les loyers et les plus-values perçues en France par les non résidents.

Ces prélèvements ont été jugées par la Cour comme étant des contributions sociales et non pas des impositions sur le Revenu. Par conséquent les non résidents en France et expatriés en Union Européenne ne devraient plus être soumis à celles-ci.

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