Tout savoir sur le statut de résident non habituel (RNH) au Portugal pour 2021

Crée en 2009, le statut de RNH, résident non habituel, permet essentiellement à ceux qui souhaitent s’expatrier au Portugal de bénéficier d’un taux d’imposition de 10% sur leurs revenus émanant de retraites et pensions, en fonction de leur situation et ce sur une période de 10 ans, un taux fixe de 20% sur la même durée est applicable à tout nouveau salarié au Portugal, dont l’activité s’inscrit dans une liste de métiers à « haute valeur ajoutée «

Qui peut demander le statut RNH ?

Pour bénéficier du statut RNH, il faut :

-ne pas avoir été résident fiscal sur les 5 dernières années au Portugal

– y vivre plus de 183 jours (environ 6 mois), consécutifs ou non au cours de l’année

– prouver que l’on s’installe durablement à travers la preuve d’un achat immobilier, contrat de location longue durée.

Ceci est valable pour les citoyens étrangers comme pour les citoyens portugais vivant hors du Portugal et qui souhaiteraient revenir.

La demande doit être obligatoirement déposée avant le 31 mars de l’année suivante de celle de l’installation. Par exemple avant le 31 mars 2021 pour les gens qui s’installent en 2020

Quels sont les avantages du statut de RNH ?

Ce régime permet un taux d’imposition fiscale avantageux, ce taux est en fonction du statut: salarié/indépendants ou retraités.

En fonction de leur classification ou non « d’activité à haute valeur ajoutée », les personnes en activité salariée ou indépendants peuvent bénéficier du statut de RNH avec un taux fixe d’imposition de 20% sur les revenus émanant de leur activité professionnelle au Portugal.

Pour les retraités, le taux d’imposition est de 10 % sur leurs revenus concernant retraites et pensions du secteur privé.

Les pensions du secteur public sont imposées dans leur pays d’origine.

Ce qui a changé depuis le 1^er Janvier 2020 ?

Pour les personnes en activité salariés ou indépendants, la liste des « activités à haute valeur ajoutée » a été actualisée :

• Directeur général et directeur exécutif de sociétés ;
• Directeurs des services administratifs et commerciaux ;
• Directeurs de la production et des services spécialisés ;
• Directeurs / directrices d’hôtel, de restaurant, de commerce et autres services ;
• Spécialistes en sciences physiques, mathématiques, ingénierie et techniques connexes ;
• Médecins ;
• Dentistes et stomatologues ;
• Enseignant universitaire et supérieur ;
• Experts en technologies de l’information et de la communication (TIC)
• Auteurs, journalistes et linguistes ;
• Artistes des arts créatifs et du spectacle ;
• Techniciens et professions intermédiaires en sciences et génie ;
• Techniciens en technologies de l’information et de la communication ;
• Agriculteurs et ouvriers de l’agriculture et de l’élevage pour le commerce ;
• Ouvriers qualifiés de l’industrie forestière, de la pêche, de la chasse ;
• Ouvriers qualifiés dans l’industrie, la construction et les artisans, y compris en particulier métallurgie, travail des métaux, transformation des aliments, travail du bois, habillement, artisanat, impression, fabrication d’instruments de précision, bijoutiers, artisans, ouvriers en électricité et électronique ;
• Opérateurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage, à savoir opérateurs de machines fixes.

Pour les retraités concernés par les pensions privées, le taux d’imposition a été revu en fonction de leur date d’installation au Portugal.

Pour ceux qui se sont installés au Portugal avant le 31 mars 2020, le taux d’imposition est de 0%.

Pour les retraités installés à partir du 1^er avril 2020, le taux d’imposition sera de 10%.

Le RNH, transition vers une imposition douce et toujours très avantageuse ?

Cette évolution est un moyen de pérenniser un statut fiscal très avantageux en répondant aux parties prenantes européennes et portugaises. En effet, plusieurs pays dont La Finlande, la Suède et la France demandaient depuis 2018, un aménagement du statut fiscal portugais.

Ainsi tout en continuant d’être attractif fiscalement, le Portugal se libère de la révision des conventions fiscales bilatérales complexes.

Comment demander le statut de RNH ?

Pour obtenir ce statut, vous devez vous inscrire comme résident sur le territoire portugais auprès d’un bureau des impôts, « As Finanças » ou bien utiliser les services de la Loja do Cidadão. Cette demande doit être présentée avant le 31 mars de l’année suivant celle où vous avez commencé à résider au Portugal.

Ce n’est qu’une fois cette première démarche effectuée et votre numéro de « contribuinte » enregistré, le NIF, que vous pouvez demander le statut de résident non habituel.

Selon les informations du portail des finances « Portal das finanças », pour formaliser la demande de statut, vous devez faire une demande adressée au directeur des services d’enregistrement des contribuables, qui peut être présentée à n’importe quel service des finances.